Modifications proposées au Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n'a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
En vertu de l'article 128 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l'Office des transports du Canada (Office) peut, par règlement, fixer les modalités d'interconnexion du trafic, fixer le prix par wagon pour effectuer cette opération, et établir à ces fins des zones tarifaires. Les dispositions d'interconnexion de la LTC sont réputées constituer des dispositions d'accès concurrentiel, permettant à un expéditeur n'ayant accès qu'à un seul transporteur de choisir son transporteur pour le transport de ligne.
Les modifications proposées ont été publiées préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, le journal officiel du gouvernement du Canada, donne à tous les groupes et individus intéressés une occasion finale d’examiner et de commenter les modifications proposées, qui en sont au dernier stade du processus d’élaboration du règlement, avant que le règlement soit adopté et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Les changements réglementaires proposés s'inscrivent dans le cadre de la révision quinquennale prescrite des prix et des pratiques d'interconnexion prévue au paragraphe 128(5) de la LTC selon lequel l'Office doit réviser le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire à intervalles de cinq ans ou à intervalles plus rapprochés si les circonstances le justifient.
Pour favoriser l’élaboration des modifications proposées, l’Office a entrepris un vaste processus de consultation en 2007 et en 2010. Le but des consultations était d’obtenir, avant la rédaction des modifications au règlement, les points de vue et les opinions des intervenants, y compris des expéditeurs, des compagnies de chemin de fer, des experts de l’industrie et des représentants de gouvernements provinciaux.
En se fondant sur cette révision, l’Office a décidé de mettre à jour sa méthode d'établissement des coûts d’interconnexion pour veiller à ce que les prix d’interconnexion subséquents correspondent plus précisément aux coûts engagés par les compagnies de chemin de fer qui effectuent des activités d’interconnexion. Parmi les modifications, mentionnons :
- un niveau de contribution accru dans les coûts fixes du transport ferroviaire;
- certaines modifications apportées au calcul des coûts variables du transport ferroviaire;
- des précisions sur le traitement des mouvements effectués dans le cadre des accords de coproduction et des pratiques d'exploitation non conventionnelles.
Les intervenants et les autres parties intéressées ont jusqu’au 30 juillet 2012 pour examiner les modifications proposées et fournir leurs points de vue et opinions à leur sujet. Pour voir les modifications proposées et savoir comment communiquer des commentaires à leur sujet, veuillez vous rendre à la Partie I de la Gazette du Canada.
Calendrier
| Étapes-clés | Date | Statut |
|---|---|---|
| Date limite pour présenter des commentaires au sujet des modifications proposées | le 30 juillet 2012 |
Comment participer
Pour soumettre des commentaires ou pour toute question sur ce processus de consultations, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :
Téléphone :
819-997-7702
Courriel :
stephan.coqueux@otc-cta.gc.ca
ATS :
1-800-669-5575
Personne-ressource :
Stephan Coqueux
Télécopieur :
819-953-5564
