Types de plaintes ferroviaires

Une partie du mandat de l’Office des transports du Canada consiste à aider à régler les différends entre les compagnies de chemin de fer et d’autres parties, ou entre deux compagnies de chemin de fer. L’Office enquête sur des plaintes portant sur les questions suivantes :

• Interconnexion
• Niveau de service
• Plaintes sur le bruit et les vibrations causés par les chemins de fer
• Croisements ferroviaires
• Construction des lignes de chemin de fer
• Prix
• Prix de ligne concurrentiels
• Prix communs
• Prix pour lignes uniques
• Droits de circulation et usage commun des voies
• Transfert et cessation de l’exploitation des lignes de chemin de fer

Pour voir la liste des cas actifs, consultez la page Nouvelles demandes/plaintes.

Autres modes de règlement des différends

Dans la plupart des différends, les compagnies de chemin de fer et d’autres parties peuvent négocier elles-mêmes des ententes. Lorsque les négociations échouent, plusieurs modes de règlement des différends s’offrent à elles :

• L’approche de l’Office en matière de traitement des différends
• Médiation
• Arbitrage de l’offre finale