Lois et règlements
Lois
L'Office est le principal responsable de l'application de la Loi sur les transports au Canada. L'Office partage également la responsabilité de l'application des lois suivantes :
- Loi maritime du Canada
- Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
- Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile
- Loi sur le cabotage
- Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie
- Loi sur le pilotage
- Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer
- Loi sur la sécurité ferroviaire
- Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes
Note : À toutes fins d'interprétation et d'application de la loi, les utilisateurs devraient consulter les lois adoptées par le Parlement, lesquelles sont publiées dans la Gazette du Canada et dans le recueil annuel des Statuts du Canada, et les règlements publiés dans la Gazette du Canada. Ces publications sont disponibles dans la plupart des bibliothèques municipales.
Règlements
L'Office assume l'entière responsabilité de l'application des règlements suivants :
- Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)
- Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) - DORS/99-244
- Règles générales de l'Office des transports du Canada - DORS/2005-35
- Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience - DORS/94-42
- Règlement sur le calcul des frais ferroviaires - DORS/80-310
- Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire - DORS/88-41
- Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer (DORS/96-337)
- Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers (DORS/96-338)
- Règlement sur la responsabilité à l'égard du transport ferroviaire des marchandises (DORS/91-488)
L'Office partage la responsabilité de l'application des règlements suivants :
- Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport et de manutention de grain (DORS/96-334)
- Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l'excédent de revenu pour le mouvement du grain (DORS/2001-207)
- Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. (DORS/98-568)
- Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée (DORS/98-569)
Pour de plus amples renseignements :
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
